A savoir avant toute acquisition : Pour mieux cerner le mouvement des capitaux investis sur le territoire marocain, l'Etat a établi certaines règles. Les sommes provenant de l'étranger doivent passer par un compte en dirhams convertibles qui, comme son nom l'indique, assure un régime de convertibilité en faveur des investisseurs étrangers (Dahir du 15/09/92). Ce compte vous permettra de réaliser votre opération d'investissement au Maroc et vous garantira le transfert du produit de cet investissement (ex. loyers, intérêts, etc. ...)   Achat d'un bien dit  "MELKIA" Ce sont des biens qui ne sont pas titrés, régis par le droit musulman, pas encore inscrits à la Conservation foncière. La prudence est de mise car ce bien peut appartenir, par suite de successions, à de nombreux héritiers et un seul ayant droit "oublié" peut se manifester au moment de la réquisition du titre foncier. Il convient de rassembler les actes de propriété qui sont en général des actes adoulaires en langue arabe, vérifier le nombre d'ayants droit, s'assurer qu'ils sont tous intervenants dans la vente, vérifier la situation géographique du bien, sa surface réelle. Toutefois les biens « Melkia » peuvent ne pas poser de problème particulier mais les vérifications sont impératives. La vente d'un bien « Melkia » peut s'effectuer devant un Adoul, représentant le droit musulman, un avocat ou votre conseil, mais l'acte doit être enregistré.

Attention aux terrains dits « GUICHES » Historiquement, le sultan avait pour usage de donner des terrains aux soldats qui revenaient de guerre ou batailles. Ces terrains « guiches » appartiennent toujours à l'état même s'ils ont été transmis aux héritiers. Pratiquement, cela signifie que la propriété ne peut pas être vendue, on peut juste bénéficier d'un droit de jouissance.   Terrains agricoles Il n'est pas possible à un étranger d'acheter un terrain agricole. Pour rendre son acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu'il soit déclaré à vocation non agricole (une procédure plutôt longue). Sinon, il y a possibilité de louer des terrains agricoles par un partenariat longue durée entre l'état et le privé, sous forme d'une location des terres conditionnée par l'engagement du preneur à réaliser des plans d'investissements et de mise en valeur agricole.   Pour les retraités Les personnes bénéficiant d'une pension de retraite de source étrangère bénéficient de la réduction qui peut aller jusqu'à 80 % du montant de l'impôt dû au titre de la pension de retraite. Seule condition : transférer à titre définitif cette pension sur un compte en dirhams non convertibles au Maroc, en sachant qu'il est possible de transférer uniquement la partie nécessaire au train de vie sur place. Sources : Agadir Première n° 7 - juillet - août 2007